C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 58 Versions de la disposition

2012-09-01

58. Documents accompagnant la requête. La requête est accompagnée des documents suivants, dont copie est signifiée à la partie adverse en même temps que la requête:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé);

d)  un projet de l’avis aux membres (article 1006 C.p.c.) rédigé selon le formulaire VI;

e)  (paragraphe abrogé);

f)  (paragraphe abrogé);

g)  (paragraphe abrogé);

h)  (paragraphe abrogé);

i)  copie de toute autre requête pour autorisation de recours collectif portant en tout ou en partie sur le même objet.

Le défaut par le requérant de se conformer à la présente règle n’entraîne pas le rejet de la requête; toutefois le juge, à la demande de toute personne intéressée ou de son propre chef, peut reporter la date de présentation de la requête et ordonner au requérant de remédier au défaut.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 58; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2004-08-31, a. 1.